Étapes

Autorisation de véranda dans les Pays de la Loire : les étapes

Les seuils sont nationaux, mais chaque commune dans les Pays de la Loire a son plan local d'urbanisme, et les communes littorales appliquent en plus la loi Littoral. Voici les étapes, de la mairie aux impôts.

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En bref

Jusqu'à 5 m², aucune formalité. De 5 à 20 m² créés, une déclaration préalable suffit. En zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU, la déclaration va jusqu'à 40 m², sauf si la maison dépasse alors 150 m² de surface de plancher. Au-delà, il faut un permis de construire, et un architecte si la surface totale dépasse 150 m².

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Avant de démarrer
  • Plan cadastral de la parcelle (cadastre.gouv.fr)
  • Surface de plancher existante de la maison (acte de vente ou permis d'origine)
  • Photos de la façade et du jardin, proches et lointaines
  • Plans et vues fournis par le professionnel
  • Règlement de lotissement, s'il en existe un

Comment se déroulent les travaux 3 à 6 mois, dossier compris au total

  1. 1
    Lire le PLU de la commune1 à 2 heures

    Zone du terrain, emprise au sol maximale, distance aux limites, hauteur, aspect des toitures : le règlement du PLU (ou de la carte communale) se consulte en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme. Vérifiez aussi un éventuel règlement de lotissement et les abords de monuments historiques.

  2. 2
    Faire le calcul des surfaces1 heure

    La surface de plancher (intérieur, sous 1,80 m exclu) et l'emprise au sol de la véranda décident de la démarche. Ajoutez-la à la surface de plancher existante : au-delà de 150 m², un permis et un architecte sont nécessaires.

  3. 3
    Déclaration préalable ou permisQuelques jours

    Jusqu'à 20 m² créés (40 m² en zone urbaine d'un PLU, sous réserve des 150 m²) : déclaration préalable. Au-delà : permis de construire pour une maison individuelle. Le professionnel fournit souvent plans et insertion.

  4. 4
    Dépôt en mairie ou en ligne1 jour

    Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, façades, insertion graphique et photos. La plupart des communes acceptent le dépôt en ligne.

  5. 5
    Instruction1 à 3 mois

    Un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé, avec l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Sans réponse dans le délai, l'accord est en général tacite.

  6. 6
    Afficher et attendre les recours2 mois

    Le panneau d'autorisation reste visible depuis la voie pendant toute la durée du chantier. Les tiers disposent de deux mois à compter de l'affichage pour former un recours : beaucoup de professionnels attendent ce délai avant de commander.

  7. 7
    Construire, puis déclarer2 à 6 semaines

    Pose en 1 à 3 semaines selon la dalle. Après les travaux : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en mairie, pour un permis comme pour une déclaration préalable, puis déclaration aux impôts dans les 90 jours depuis « Gérer mes biens immobiliers » ; la taxe d'aménagement est calculée à partir de cette déclaration.

Loi Littoral et véranda

Dans les communes soumises à la loi Littoral, l'urbanisation se fait en continuité des espaces déjà urbanisés, les espaces proches du rivage n'admettent qu'une extension limitée de l'urbanisation, et la bande des 100 m à partir du rivage est inconstructible en dehors des espaces urbanisés. Une véranda accolée à une maison en zone urbaine reste en général possible : c'est le PLU de la commune, qui traduit la loi, qui fixe les règles exactes.

Ce que coûte la taxe

Surface taxable de la véranda × valeur forfaitaire (892 €/m² hors Île-de-France en 2026, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale) × taux communal (souvent 1 à 5 %) et départemental. La taxe d'archéologie préventive s'y ajoute parfois. Le simulateur officiel donne une estimation avant de déposer le dossier.

Quatre cas pour situer votre projet

ProjetCalculDémarche
Véranda de 12 m², maison de 110 m²12 m² créés, moins de 20 m²Déclaration préalable, partout en France
Véranda de 30 m² en zone urbaine d'un PLU, maison de 100 m²30 m² créés, moins de 40 m² ; total 130 m²Déclaration préalable
Véranda de 30 m² en zone urbaine d'un PLU, maison de 130 m²30 m² créés ; total 160 m², au-delà de 150 m²Permis de construire et recours à un architecte
Véranda de 25 m² hors zone urbaine, ou commune sans PLU25 m² créés, plus de 20 m²Permis de construire ; total de 125 m², architecte non obligatoire

Le seuil s'apprécie sur la surface de plancher et sur l'emprise au sol : une véranda posée sur une terrasse crée les deux. C'est la plus élevée des deux qui compte pour choisir entre déclaration et permis.

Exemple de calcul de la taxe d'aménagement

Véranda close et couverte de 20 m², résidence principale, hors Île-de-France, avec un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2 % (les taux réels se consultent en mairie) :

  • Valeur forfaitaire 2026 : 20 m² × 892 € = 17 840 €.
  • Abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale : base de 8 920 €.
  • Taux cumulés de 5 % : 8 920 € × 5 % = 446 €, soit environ 450 €.

En Île-de-France, la valeur forfaitaire passe à 1 011 €/m². La taxe est réclamée après l'achèvement des travaux, à partir de la déclaration faite aux impôts.

Les erreurs qui retardent le dossier

  • Mesurer la véranda par l'extérieur des profilés pour la surface de plancher : celle-ci se mesure au nu intérieur des parois.
  • Oublier la surface déjà construite : c'est le total après travaux qui déclenche le seuil des 150 m².
  • Joindre un dossier incomplet : la mairie réclame les pièces manquantes et le délai d'instruction ne court qu'à partir du dossier complet.
  • Commander la véranda dès l'accord reçu, sans attendre la fin du délai de recours des tiers de deux mois.
  • Laisser passer le délai de validité : l'autorisation est valable trois ans, prorogeable deux fois un an sur demande.

Menuisiers référencés dans les Pays de la Loire

Quelques établissements de la zone pouvant réaliser vos vérandas, extensions vitrées et pergolas, d’après le registre officiel des entreprises (Insee). Leur spécialité exacte est à confirmer avec chacun.

Voir la fiche

Art & Fenetres

9 rue Sacco et Vanzetti, 44800 Saint-Herblain

RGEDepuis 20243 à 5 salariés
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Ouvrages Exterieurs Bois

4 rue Francoise Dolto, 44400 Rezé

Depuis 2007
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Hilzinger- Cms

Zone Industrielle rue de L'arceau, 49300 Cholet

RGEDepuis 20043 à 5 salariés
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France Combles Amenagement

289 avenue Pasteur, 49100 Angers

RGEDepuis 20196 à 9 salariés
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Menuiserie Et Charpente Orvaltaise

7 rue de la Rigotiere, 44700 Orvault

RGEDepuis 199350 à 99 salariés
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Abes

40 rue de Metz, 44300 Nantes

RGEDepuis 2008

On nous demande souvent

Faut-il un permis pour 25 m² de véranda ?

En zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU, une déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m², tant que la maison ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher après travaux. Hors zone urbaine, ou sans PLU, le seuil est de 20 m² : un permis devient nécessaire.

Que risque-t-on sans autorisation ?

Une amende pénale, une mise en conformité ou une démolition ordonnée par le juge, des difficultés à la revente et un redressement de taxe d'aménagement et de taxe foncière. Mieux vaut régulariser par un dossier déposé après coup que laisser la situation en l'état.

Faut-il l'accord des voisins ?

Non pour l'autorisation d'urbanisme, mais les voisins peuvent former un recours dans les deux mois suivant l'affichage. Le Code civil interdit en outre les vues droites à moins de 1,90 m de la limite : un pan vitré proche du voisin doit être opaque.

Combien de temps une autorisation de véranda reste-t-elle valable ?

Trois ans à compter de la décision ou de l'accord tacite. Elle peut être prolongée deux fois d'un an si la demande est faite avant l'échéance. Passé ce délai sans début de travaux, ou si le chantier s'interrompt plus d'un an, il faut déposer un nouveau dossier.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R421-14, R421-17 et R431-2 · Code de l'urbanisme, articles L121-8 à L121-17 (loi Littoral) · Code civil, articles 678 et 679 (vues sur le voisin) · Code général des impôts, article 1635 quater H (taxe d'aménagement) · Code de l'urbanisme, articles R424-17 et R424-21 (validité et prorogation des autorisations)

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